Le “porté” est un indépendant lié à une société de portage par un contrat de travail et lié à ses clients par un contrat de prestation. La partie administrative, juridique et comptable est gérée par la société de portage. Elle joue le rôle d'intermédiaire entre le porté et son client, en facturant ce dernier puis en reversant le montant sous forme de salaire au porté, en y prélevant les cotisations sociales prévues par la loi.
Le porté salarié crée son offre de service librement et réalise ses missions en autonomie. Il est salarié de la société de portage sans que celle-ci soit son supérieur.
Vous souhaitez en savoir plus sur le portage salarial et vous faire accompagner pour vous lancer en toute simplicité ? Sachez qu'il existe des entreprises vous proposant un service tout en un. Jump en fait partie. Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez à à visiter leur site en cliquant sur le bouton ci-dessous.
● Couverture santé : CPAM, mutuelle d’entreprise, médecine du travail, prévoyance ● Chômage (sous conditions) ● Cotisation à la retraite ● Droits à la formation ● Garantie des salaires + garantie privée ● Contrat de travail avec bulletin de paie
✅ L’encadrement réglementaire
Apparu à la fin des années 80, le portage salarial était non réglementé et non reconnu. Depuis, il s'est développé est a obtenu sa propre convention collective en 2017 qui complète la définition du code du travail. Elle contient des règles particulières du droit du travail et précise notamment la caractérisation et la classification des salariés portés, les métiers éligibles, l’obligation de suivi des sociétés, les règles de rémunération et de formation.
Voici les principales mesures (non exhaustives) :
Les notions pour définir un porté : ● Autonomie : le porté gère totalement son organisation, horaires et activité, il démarche lui-même ses clients et fixe les modalités de ses prestations. ● Qualification : seul un professionnel qualifié peut exercer en portage salarial (minimum bac+2 / niv. III ou 3 ans d’expérience justifiée). ● Expertise : le porté est expert dans son domaine d'activité et détient une aptitude à négocier en direct avec ses clients.
La convention collective prévoit deux catégories de salariés portés : ● Junior : moins de 3 ans d’ancienneté (ETAM ou cadre) ● Sénior : minimum 3 ans d’ancienneté (cadre uniquement)
Elle fixe également le niveau de rémunération minimum. Celui-ci est indexé sur le plafond de la sécurité sociale. ● Junior : 70% du plafond de la sécurité sociale pour un salarié porté junior (taux horaire de 15,82 € en 2021) ● Sénior : 75% pour un sénior (taux horaire de 16,95 € en 2021)
L’obligation de réserve financière est également formalisée : ● Une cagnotte doit se constituer chaque mois à partir du solde disponible du porté afin d’anticiper les baisses ou absences d’activité et maintenir le salaire.
La société de portage salarial a également un devoir de suivi & de transparence renforcé : Au minimum, le porté doit être informé une fois par mois des opérations réalisées sur son compte. De son côté, il doit aussi renseigner un rapport d’activité.
Enfin, les droits à la formation sont renforcés : La société de portage doit favoriser la formation et le maintien dans l’emploi des portés.
👉🏻 Les droits au chômage en portage salarial
✅ Ouverture des droits
En tant que salarié porté, vous bénéficiez des droits à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Ainsi, si vous pourrez prétendre au chômage, si votre contrat avec votre société de portage est rompu. Cependant, si vous démissionnez, vous n'ouvrez pas de droits au chômage (sauf mariage, PACS, reconversion professionnelle, suivi du conjoint impliquant un changement de résidence, enfant en situation de handicap). Vous devez faire une rupture conventionnelle ou rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour bénéficier des droits à l'allocation chômage.
✅ Cumul portage salarial et chômage
Si vous étiez en cours d’indemnisation Pôle Emploi lors de votre inscription en portage salarial, vous pouvez continuer à bénéficier de l'allocation chômage. Cependant, vos salaires en portage salarial ne doivent pas dépasser 70% du salaire de référence calculé par Pôle Emploi.
✅ Les métiers exclus du Portage salarial
Le portage salarial exclut les activités de négoce (achat/vente de produits) et de services à la personne (la garde d’enfants, les services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, l’assistance aux personnes âgées ou handicapés). Les activités présentant un potentiel risque de dommages corporels pour le consultant ou ses clients ne peuvent être prises en charge par toutes les assurances de sociétés de portage et peuvent être également excluent.
👉🏻 Droits et statut du consultant en Portage salarial
Le porté bénéficie des mêmes avantages qu'un salarié classique tout en gardant la liberté et l’autonomie d’un travailleur indépendant. Voici les informations principales à connaitre sur ce statut.
✅ Le statut de salarié porté
Un salarié porté est un expert qui justifie d'une certaine qualification. Il travaille de manière autonome dans l'organisation de son travail, notamment en prospectant ses clients et en fixant ses tarifs. Il bénéficie d'un contrat de travail (CDD ou CDI) qui le lie à la société de portage qui joue un rôle d'intermédiaire entre lui et ses clients.
✅ La protection sociale et professionnelle d'un salarié porté
Le salarié porté bénéficie de la même protection sociale et juridique qu'un salarié classique. Il est ainsi affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéfice d’une mutuelle d’entreprise et d’une prévoyance, lui permettant d'être indemnisé en cas d’arrêt maladie. Cette indemnisation est calculée sur la base des trois derniers salaires mensuels.
En cas de litige avec ses clients, il bénéficie également d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. De plus, il acquiert des droits à l’assurance chômage et cotise au régime général de retraite.
✅ Un salaire mensuel
La porté reçoit chaque mois un salaire qui est calculé en fonction de son chiffre d’affaires et avec déduction des frais de gestion de la société de portage salarial et des charges salariales et patronales. Son salaire portage net équivaut à environ 50% du montant de ses factures hors taxes.
A noter que le porté doit verser chaque mois de l'argent dans une cagnotte afin d'anticiper les périodes sans prestation qui ne sont pas rémunérées.
✅ Une rémunération minimale garantie
Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale qui correspond à :
● 70 % du plafond de la Sécurité sociale, pour un salarié porté junior (moins de 3 ans en Portage salarial), soit 2 288 € brut pour un temps plein ● 75 % du plafond de la Sécurité sociale, pour un salarié porté senior (plus de 3 ans en Portage salarial), soit 2 452 € brut pour un temps plein ● 85 % du plafond de la Sécurité sociale, pour un salarié porté en forfait-jour, soit 2 779 €
Vous êtes donc assuré de percevoir un salaire minimum même si votre client n’a pas encore réglé la facture. Une fois le versement fait, la société de portage transformera le solde en salaire. Certaines sociétés de portage font des avances de salaire dès l'émission de la facture sans attendre le règlement du client. Votre minimum conventionnel est basé sur le temps déclaré sur votre compte-rendu d’activité.
✅ Congés payés
En Portage salarial, vous bénéficiez de 2,5 jours (ouvrables) de congés par mois, avec une indemnité correspondant à 10 % de votre salaire brut. Les sommes dues au titre de congé payés peuvent être intégrées dans votre salaire mensuel, si le contrat de travail est inférieur à 3 mois ou exercé à temps partiel.
Le Portage salarial est très différent d'un prêt de main d’œuvre entre entreprises ou d'un contrat de travail en intérim. Un intérimaire éxecute des tâches précises et temporaires et dépend de l'agence d'intérim. Le prêt de main d'oeuvre est réalisé pour pallier à des difficultés de recrutement ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité. Alors que le portage salarial est une nouvelle forme d'emploi permettant d'exercer son activité professionnelle en toute autonomie tout en bénéficiant du statut de salarié.
✅ L’autonomie
Contrairement au prêt de main d’œuvre et à l'intérim, le porté n'est pas lié par un lien de subordination, il est complètement autonome dans la gestion de son activité.
👉🏻 Portage salarial, l’intérim et le prêt de main d’œuvre : les différences
La rémunération de l’intérimaire est basée sur la grille salariale de l’entreprise cliente qui résulte d’une négociation entre cette dernière et l'agence d'intérim.
Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non-lucratif pour l'entreprise prêteuse (sauf exceptions prévus par la loi). Celle-ci facture, pendant la mise à disposition, uniquement les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés.
Dans le cadre du portage salarial, c’est le consultant qui fixe ses tarifs, ce qui correspondra à sa rémunération une fois les déductions des charges faites.
✅ Les cas de recours
L’intérim éxécute une tâche précise et temporaire liée à un remplacement ou un accroissement temporaire d’activité.
Le prêt de main d’œuvre vise à pallier des difficultés de recrutement ou éviter le chômage partiel. Il permet également de faire un prêt de main d'oeuvre pour les entreprises de moins de 8 ans d’existence ou de moins de 250 salariés, pour améliorer la qualification de leur main-d'œuvre, favoriser les transitions professionnelles ou constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
Le porté apporte ses compétences et expertise à une entreprise, dans la réalisation d’une mission ponctuelle dont le domaine ne fait pas partie de l’exploitation courante de celle-ci.
✅ La nature du contrat
Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif fait l’objet d’un contrat de travail classique avec la société prêteuse et d’un contrat de mise à disposition entre la société emprunteuse et la société prêteuse.
L’intérim fait l’objet d’un « contrat de mission » entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire (ETT), et d’un « contrat de mise à disposition » de personnel entre l’ETT et l’entreprise cliente. C’est l’ETT qui trouve des missions pour les confier à un intérimaire.
Le portage salarial fait l’objet d’un contrat de travail (CDI ou CDD en Portage salarial) entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, et d’un contrat de prestation de service entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.
✅ La propriété de la clientèle
Contrairement au prêt de main d’œuvre ou à l’intérim, le porté est en lien direct avec ses clients. Il peut choisir ses missions, négocier ses honoraires et la durée de la mission. Il est propriétaire de sa clientèle avant, pendant et après l’exécution du contrat de service. Il conserve donc ses clients même après avoir quitté l’entreprise de portage.
👉🏻 La convention collective du Portage salarial
La convention collective du portage salarial, signée le 22 mars 2017, vise à sécuriser les conditions de travail des salariés portés. Grâce à cette convention collective, le portage salarial devient une branche professionnelle à part entière.
✅ Une nouvelle classification des salariés portés
La convention collective distingue 3 catégories de salariés portés :
● Le salarié porté junior ayant moins de 3 ans d’ancienneté. Ce salarié porté peut avoir le statut de « technicien », d’« agent de maîtrise » ou de « cadre ». ● Le salarié porté sénior ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Ce salarié porté a obligatoirement le statut de « cadre ». ● Le salarié forfait jour : son ancienneté n’est pas pris en compte et il a le statut de « cadre »
✅ Sécurité et formations pour les salariés portés
La convention collective prévoit que 1.6 % de la masse salariale soit consacrée à la formation des salariés portés, dont 0.3 % seront versés à un fond de mutualisation pour sécuriser les parcours professionnels.
✅ L'intérêt pour l’entreprise cliente
Cette convention collective permet de renforcer la confiance des entreprises clientes vis-à-vis du portage salarial. Elle permet de fixer un cadre juridique sécurisé et clair.
👉🏻 Les différens contrats en Portage salarial
Le Portage salarial est régi par 3 contrats distincts : le contrat commercial de prestation de service ou contrat de mission, la convention de portage ou convention d’adhésion et le contrat de travail.
Nous allons vous expliquer ci-dessous quelles sont les spécifités de chacun de ces contrats.
✅ Le contrat de service
Le contrat de service est signé par la société de portage et l'entreprise cliente. Il définit la relation commerciale et le cadre d'éxecution de la mission entre le salarié porté et son client.
Le contrat de service doit inclure : ● L’identité et l’adresse du client, ● L'identité, les compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté, ● Le descriptif, la durée, le lieu et le prix de la mission, ● Les modalités de facturation et le délai de règlement, ● Les conditions particulières comme le remboursement des frais de mission, la propriété intellectuelle des résultats de la mission ou la confidentialité des informations transmises, ● La responsabilité du client concernant les conditions d’exécution de la mission La nature des équipements de protection individuelle mis à disposition, ● Les conditions de résiliation, ● L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle, ● L’identité du garant financier de la société de Portage salarial.
La rupture du contrat de service de Portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié porté.
✅ La convention de Portage ou convention d'adhésion
La convention de portage contractualise la relation de service entre le porté et sa société de portage salarial et fixe le cadre des engagements réciproques. Il est donc très important de bien la lire avant de signer.
Elle inclut notamment : ● Les obligations du porté concernant l’exécution des missions et la transmission d’un compte-rendu d’activité, ● Le domaine d’expertise et la qualification du porté, ● Une clause garantissant la propriété de la clientèle du porté, ● Les modalités de calcul et le montant des frais de gestion prélevés par la société de Portage salarial, ● Le calcul et les modalités de règlement du salaire du porté, ● Les modalités de remboursement des frais professionnels, ● Les services additionnels ou optionnels proposés par la société de Portage salarial tels qu’une avance totale de salaire (sans tenir compte de la date de règlement des factures).
La convention de portage ne tient pas lieu de contrat de travail mais certaines sociétés de portage décident de l’inclure directement dans ce dernier. La signature de ce document peut donc se faire à tout moment sans forcément être lié à la signature des autres contrats.
✅ Le contrat de travail
Le contrat de travail en portage salarial correspond à la relation employeur/salarié entre le porté et l'entreprise de portage. Il fournit le cadre légal pour pouvoir travailler et bénéficier du statut de salarié.
Le contrat de travail en Portage salarial doit inclure : ● Les qualifications et domaines d'expertise qui justifient l'aptitude du porté à exercer son activité, ● Les modalités de calcul et de versement de son salaire, ● Les modalités de remboursement des frais professionnels, ● Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés, ● La durée de la période d'essai, ● Le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, ● L'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial, ● Le garant financier de l'entreprise de portage salarial (imposé par la convention collective du portage salarial), ● Les conditions d’accès à des dispositifs d’épargne salarial (si ceux-ci sont proposés par la société de portage salarial)
Ce contrat de travail peut être à durée indeterminée (CDI) ou durée déterminée (CDD).
👉🏻 CDI ou CDD en Portage salarial : lequel choisir ?
En portage salarial, vous avez la possibilité de signer un CDD ou un CDI. Pour choisir le contrat le plus adapté à votre profil et votre mission nous vous expliquons leurs différences et leurs points communs.
✅ Les règles communes
Qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, certaines règles sont communes aux deux types de contrats : ● Il doit posséder la mention « Contrat de travail en Portage salarial » ● Il doit indiquer les modalités de calcul et de versement de votre salaire ● Il doit indiquer la durée de votre période d'essai ● Il doit indiquer les noms et adresse de la caisse de retraite complémentaire ● Il doit indiquer l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ● Il doit indiquer le garant financier de la société de portage salarial ● La société de Portage salarial n’est pas tenue de vous trouver des missions. Vous restez autonome dans la prospection de vos clients. ● Vous bénéficiez du droit à la formation comme tout salarié. ● Les conditions de rupture sont celles prévues par le code du travail (fin de période d’essai, rupture conventionnelle, licenciement, démission).
✅ Le CDD en Portage salarial
Comme un CDD classique, le CDD en portage salarial est renouvelable 2 fois et ne peut pas excéder 18 mois ou éventuellement reportée à 21 mois suivant accord entre les parties, le temps que le porté trouve de nouveaux clients. Si ce délai est dépassé, vous devrez obligatoirement basculer sur un CDI. Cependant, vous pouvez signer un nouveau CDD si vous respectez le "délai de carence" qui dépend de la durée du contrat de travail : ● Si le CDD en Portage salarial est inférieur à 14 jours, la durée du délai de carence est de la moitié de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus ● Si le CDD en Portage salarial est égal ou supérieur à 14 jours, le délai de carence correspond au tiers de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus
Comme un CDD classique, le CDD en Portage salarial prévoit une indemnité de congés et une prime de précarité, chacune égale à 10% du salaire brut qui vous seront versé à la fin du contrat. La prime de précarité est provisionnée par la société de portage salarial sous la forme d’une réserve financière.
✅ Le CDI en Portage salarial
Le CDI doit être privilégié si vous avez plusieurs clients, que votre mission fasse l'objet d'un renouvellement successif ou que la durée de la mission reste indéterminée ou prévue sur du long terme. Cependant, la convention collective fixe une durée maximale de 3 ans pour une mission en CDI.
Contrairement au CDD, le CDI n’impose pas de terme précis. Vous pouvez y mettre fin soit à la fin de votre période d'essai ou par rupture conventionnelle et bénéficierez, dans les deux cas, de vos droits au chômage.
👉🏻 Convention de Portage salarial
Le Portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif et réglementaire spécifique. L'indépendant signe un contrat de travail et une convention de portage permettant de fixer les règles et fonctionnement entre sa société de portage et lui.
✅ La relation salarié porté - société de Portage salarial
Il est indiqué dans la convention de portage les engagements du salarié porté et de la société de Portage salarial, ainsi que la relation entre les 2 parties. Le salarié porté propose ses services à des clients, en étant salarié de la société de portage, sans vouloir créer sa propre structure juridique. Il dispose d'une pleine autonomie dans la gestion de son activité, pour démarcher ses clients et pour fixer le tarif, la durée et les conditions d'éxecutions de ses missions. Pour prospecter, il peut disposer des moyens mis à sa disposition par la société de portage. La mission est décrite dans un contrat commercial de prestation entre l'entreprise cliente, la société de portage et le salarié porté. Et avant de la commencer, il doit signer un contrat de travail avec la société de portage.
✅ Le compte d’activité
La société de portage met en place et gère pour le salarié porté un compte d’activité qui est alimenté sur la base du prix de la prestation.
Chaque mois, les sociétés de Portage salarial sont dans l’obligation de vous verser un salaire d'un minimum conventionnel brut, fixé à 75 % du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), ce qui équivaut à un salaire brut horaire de 14,6 euros. À cela, s’ajoute une prime d’apporteur d’affaires, des indemnités de congés payés, une prime complémentaire, une réserve financière pour un CDI, une prime de rupture ou une prime de précarité pour la fin de contrat.
Votre rémunération va dépendre de votre chiffre d'affaires hors taxe, des frais de gestion de la société de portage et des frais professionnels.
Montant disponible - Charges patronales - Provisions (s'il en existe tels que congés payés, réserves légales, fin de contrat) - Abondements PEE/PERCO (s'il en existe et souscrits) = Salaire Brut
Salaire Brut - Charges salariales = Salaire Net
REMUNERATION NETTE TOTALE = Salaire Net + remboursement des frais professionnels
Le salaire brut est décomposé en plusieurs parties :
● Une part « fixe » correspondant à un salaire minimum brut conventionnel. ● Une indemnité d’apporteur d’affaires de 5 % du salaire conventionnel. ● Une rémunération complémentaire dite « prime complémentaire » éligible à un versement sur salaire au moment du règlement de la facture, après déduction des frais de gestion. ● Une réserve financière en cas de baisse ou d’arrêt d’activité dans le cadre d’un CDI ● Une indemnité de congés payés (pour les congés consommés dans le cadre d’un CDI ou versé tous les mois pour le CDD) ● Une prime de précarité pour une fin de CDD ● Une prime de rupture pour une fin de CDI
✅ Les provisions
Des provisions existent :
● Pour les congés payés : le salarié porté en CDD percevra les congés payés tous les mois. ● Pour la réserve financière : en CDD, il s’agit de la prime de précarité. En CDI, la loi oblige les sociétés de Portage salarial à provisionner 10 % du salaire conventionnel afin que le salarié porté puisse percevoir une rémunération pendant les périodes d’inactivité ou en fin de contrat. ● Pour fin de contrat en CDI
Ces provisions varient en fonction de la société de portage.
✅ Les frais de gestion
Les frais de gestion fluctuent suivant les sociétés de portage. Ils sont composés de : ● Commission de gestion : 5 à 7% du chiffre d’affaires HT (avec avance totale de salaire ou non) ● Forfait CVAE : impôt calculé sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, en respectant la grille fournit par les impôts ● Cotisation assurance responsabilité civile et professionnelle : fixée en 2019 à 0,2 % du chiffre d’affaires HT (montant prélevé par l’assurance) ● Garantie financière : garantie supplémentaire des salaires, obligatoire pour les sociétés de Portage salarial. Le taux est de 0,2 % du chiffre d’affaires HT.
✅ Prélèvement à la source
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur. L'impôt sur le revenu est dorénavant directement retenu sur le bulletin de salaire, qui doit indiquer l’assiette et le taux du prélèvement. Vous pouvez aller sur le site des impôts pour consulter le barème du prélèvement à la source ou pour plus d'informations.
👉🏻 Portage salarial : avantages et inconvénients
Le Portage salarial est une forme de travail innovant, associant les avantages du salariat et ceux de l'entreprenariat en supprimant leurs contraintes. Cependant, il existe comme pour toutes choses des inconvénients.
✅ La simplicité
Le portage salarial vous permet de gérer votre activité en autonomie tout en vous déchargeant des tâches chronophages liées aux parties administratives, juridiques et à la comptabilité. En effet, c'est la société de portage qui prend en charge ces tâches. Vous pouvez donc vous consacrer pleinement à votre activité.
✅ La liberté
Vous êtes complètement libre quant aux décisions et choix pris durant votre activité : missions, lieu de travail, horaires, etc. Vous êtes également libre de fixer votre TJM freelance en portage salarial. Vous pouvez également quitter à tout moment votre société de Portage salarial pour une autre ou changer de statut tout en gardant la propriété de votre clientèle.
✅ La sécurité
Vous bénéficiez de la même couverture santé qu’un salarié « classique », vous êtes donc indemnisé en cas d’arrêt maladie. Vous bénéficiez également d'une prévoyance, d'une couverture chômage, droits à la retraite et d'une mutuelle à laquelle vous cotisez tous les mois, prélevée sur votre bulletin de salaire (le montant est de 20,6€, en 2019).
La société de Portage salarial souscrit à une assurance pour couvrir d’éventuels dommages causés durant vos missions.
De plus, vous avez la sécurité de recevoir chaque mois un salaire minimum, contrairement à un indépendant. Ayant cette stabilité financière, il sera plus simple pour vous d'emprunter.
✅ L'accompagnement
Être salarié porté vous permet d'avoir accès à un réseau de professionnels, des évènements de networking, ateliers ou formations pour vous permettre d’échanger, vous spécialiser dans certains domaines ou développer vos compétences.
Vous pouvez aussi bénéficier de l'accompagnement d'interlocuteurs experts qui répondront à vos questions et vous aideront à optimiser votre situation sur le plan social et fiscal.
A noter que la qualité et la quantité des services proposés varient d'une société de portage à l'autre. Il faut donc bien vous informer avant de contractualiser avec une.
✅ Les inconvénients du Portage salarial
Si le portage salarial présente de nombreux avantages, il s’accompagne également de quelques contraintes : certains domaines d'activité sont exclus et les charges sociales sont plus élevées (45% de votre chiffre d'affaires) qu'en micro-entreprise (22%). Il faut également prendre en compte les frais de gestion (5 à 10%) qui sont un coût supplémentaire.
Pour finir, vous allez confier votre chiffre d'affaires à une société de portage, il est donc très important de bien la choisir, qu'elle soit fiable et transparente.
👉🏻 Retraite et Portage salarial
Les salariés portés cotisent aux mêmes caisses de retraite que tout salarié. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles conditions de départ à la retraite ont été mises en place. Le montant de votre retraite complémentaire peut subir une majoration ou minoration suivant votre année de naissance et votre année de départ à la retraite. Nous allons vous expliquer cela plus en détails.
✅ Conditions d’ouverture de vos droits et dispositif de majoration / minoration temporaire
➡️ Les personnes concernées par ces droits
Pour bénéficier de ces droits, vous devez avoir atteint l'âge légal de 62 ans et justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite de base à taux plein. Vous pouvez également y bénéficier si vous n'avez pas encore 62 ans et que vous avez effectué une longue carrière. Cependant, vous n'êtes pas concerné par ces droits si vous êtes né avant le premier janvier 1957.
✅ Le calcul de votre retraite de base
En tant que salarié en Portage salarial, vous cotisez au régime des salariés du privé qui se compose d’un régime de base, géré par la CNAV, et d’un régime complémentaire, géré depuis 2019 par l'AGIRC-ARRCO.
Pour faire le calcul de votre retraite, vous devez d'abord déterminer votre salaire annuel moyen puis déterminer le nombre de trimestres validés par rapport à votre durée d’assurance requise.
Cas 1 : Vous avez validé les trimestres requis, vous bénéficiez de la retraite à taux plein Pension de base = salaire annuel moyen x 50%
Cas 2 : Vous avez validé moins de trimestres, vous ne bénéficiez pas de la retraite à taux plein Pension de base = (Salaire annuel moyen x 50 %) x (durée d’assurance validée / durée d’assurance requise) – décote Votre pension de base est « proratisée », c'est-à-dire réduite au prorata du nombre de trimestres validés au régime général par rapport à la durée d'assurance requise.
Cas 3 : Vous avez validé plus de trimestres Pension de base = (Salaire annuel moyen x 50 %) + surcote. Votre pension de base bénéficie d'une surcote : elle est augmentée de 1,25 % par trimestre validé au-delà de la durée d'assurance requise.
✅ Le calcul de votre retraite complémentaire
Votre retraite complémentaire est calculée en multipliant le nombre de points AGIRC-ARRCO acquis, par la valeur du point au moment de votre départ à la retraite. La décote s’applique dans les mêmes conditions que pour la retraite de base.
Depuis 2019, si vous avez atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) et validé le nombre de trimestres pour avoir une retraite à taux plein, il convient d’appliquer la majoration / minoration temporaire sur votre retraite complémentaire. Depuis le 1er juillet 2017, les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite (CNAV, MSA et Sécurité Sociale pour les Indépendants - ex RSI) bénéficient d’une liquidation unique de leurs pensions de retraite. La demande de retraite doit s'effectuer auprès du dernier régime d'affiliation de l'assuré. Lorsqu'un assuré a été affilié en dernier lieu à au moins 2 régimes simultanément, le régime compétent est celui qui prend en charge ses frais de santé (sauf exceptions précisées dans la circulaire de la CNAV du 21 juillet 2017).
✅ Quels sont les avantages du portage salarial sur ma retraite ?
➡️ Le Portage salarial vous fait gagner des trimestres
En tant que salarié porté, vous cotisez à la retraite et vous validez des trimestres et vous n'avez pas besoin de gérer la partie administrative, la société de portage en a la charge.
➡️ Le Portage salarial vous permet de bénéficier d’une retraite complète ou de bénéficier de la majoration temporaire
Grâce au portage salarial, vous pouvez exercer votre activité plus longtemps pour éviter un malus ou bénéficier de bonus.
➡️ Le Portage salarial vous permet de compléter vos revenus
Vous pouvez faire un cumul emploi-retraite, vous cumulez donc les revenus de votre activité avec vos pensions retraites.
✅ Comment bien choisir ma société de portage ?
Il est nécessaire de bien prendre le temps de comparer les diverses sociétés de portage afin de choisir celle qui répondra le mieux à vos attentes. Voici quelques points à prendre en compte pour vous aider à faire votre choix :
➡️ Sa réactivité
Il est important que vous ayez une bonne prise de contact avec votre agence de portage et que vous puissiez avoir l'aide d'un interlocuteur dédié et réactif.
➡️ Son expertise
La société de portage salarial doit posséder une réelle expertise dans la gestion de vos revenus et être capable de vous accompagner sur tous les aspects juridiques pour défendre vos intérêts vis-à-vis de vos clients, pour ne pas vous mettre dans des situations à risque. Il est important qu'elle possède une garantie financière des salaires et une Responsabilité Civile et Professionnelle pour couvrir votre activité. Toute société de Portage salarial a l’obligation légale de souscrire ces assurances pour exercer.
➡️ Le nombre et la qualité de ses services
Les société de portage proposent des services communs comme la facturation ou la gestion de vos salaires. Mais il existe également des services additionnels qui pourront vous aider à développer votre activité ou optimiser votre situation personnelle.
De plus, assurez vous que la société de portage s'adresse à votre métier, certaines sont spécialisées dans certains domaines d'activité. Si la société de portage a de l'expérience dans votre domaine, elle sera plus facilement en mesure de vous apporter des conseils adaptés et vous proposera des programmes de formation spécialisés pour développer vos compétences.
➡️ Sa notoriété
Ne vous arrêtez pas qu'à la communication et au marketing de l'agence de portage, regardez les avis, notes, recommandations sur Google, Facebook, les forums et les sites dédiés ou prenez directement contact avec les indépendants des agences de portage pour leur demander leurs avis et leur poser des questions.
➡️ La transparence de ses frais de gestion
Vous mettez votre chiffre d'affaires entre les mains de l'agence de portage. ll est donc important qu'elle soit transparente avec vous concernant notamment les frais de gestion (qui sont généralement compris entre 5% et 10%). Nous vous conseillons de comparer ces commissions et faites attention, une commission très faible peut être synonyme de frais de gestion cachés.
Demandez systématiquement une simulation sans frais professionnel de votre compte d’activité et de votre bulletin de salaire pour être sur que la société de portage ne « gonfle » pas ces frais pour vous présenter un revenu net avantageux.
Demandez également une simulation de fiche de paie pour s’assurer que le taux de charges patronales (entre 43 et 47% du salaire brut) n’inclut pas des frais de gestion additionnels.
Pour finir, toutes les informations concernant votre compte d’activité (factures, salaires, charges sociales, frais de gestion) doivent être mis à disposition et consultables à tout moment.
➡️ Qu’est-ce que le taux de restitution ?
Le taux de restitution (ou le taux de transformation) est utilisé par les sociétés de Portage salarial pour déterminer votre salaire brut à partir de votre solde disponible. Ce solde est votre chiffre d’affaires HT déduit des frais de gestion de la société de Portage salarial et de vos frais professionnels si vous en avez. Les sociétés de portage salarial qui ont cette pratique indiquent qu’ils vous garantissent un salaire brut à partir des élément suivants : chiffre d’affaires HT, frais de gestion, taux de restitution.
Chiffre d’affaires HT – frais de Gestion = Solde Disponible Salaire Brut = Solde Disponible x Taux de restitution Cotisations patronales (+ autres taxes, contributions, charges) = Solde Disponible – Salaire Brut Cotisations salariales = Brut x 20,5% environ Net = Brut – cotisations salariales
Il existe donc deux variables : frais de gestion et taux de restitution, qui doivent être prises en compte pour comparer les société de portage entre elles.
Le taux de restitution contient notamment les cotisations patronales qui sont fixées par la loi et peuvent varier en fonction de votre salaire brut. En effet, en fonction de celui-ci, vous pouvez être éxonéré des charges patronales suite à la suppression du CICE ou avoir une augmentation des cotisations si vous dépassez des seuils.
Les sociétés de Portage salarial qui ont cette pratique fixent un taux de restitution unique pour vous sur toute la durée de votre contrat. Cela signifie que les baisses de charges n’augmenteront pas votre salaire mais qu'elles augmenteront les coûts prélevées par la société de portage. De plus, les sociétés de portage ne justifient pas ces prélèvements, vous ne pourrez donc rien vérifier.
➡️ Cotisations patronales surélevées
Certaines sociétés de portage salarial proposent des cotisations patronales surévaluées dont le taux peut atteindre plus de 55% du salaire brut (la norme étant située entre 43% et 47%) incluant des charges et autres taxes, frais et contributions sans vous en fournir le détail.
➡️ Ligne supplémentaires sur les bulletins de salaire
Certains prélèvements figurent sur les bulletins de salaire alors qu'ils ne devraient pas y être : CVAE, fiscalités, taxe en assurance, assurances rc pro et juridique, autres charges patronales, PMG (participation aux moyens généraux)... Ces taxes doivent obligatoirement être affichées dans les frais de gestion.
➡️ L’ancienneté est-il un critère à prendre en compte ?
Ce n'est pas forcément un critère à prendre en compte. Mais les agences très jeunes, de moins de 3 ans, n'ont pas forcément encore eu le contrôle de l'URSSAF et n'ont pas forcément pris en compte l’ensemble des charges, taxes et impôts qui leur seront imposées.
Pour conclure, il vous faut surtout vous sentir à l'aise et en confiance avec votre société de portage car c'est avec elle que vous allez collaborer sur plusieurs années.
➡️ Les questions à poser à une société de Portage salarial
Voici un exemple de questions que vous pouvez poser à une société de portage pour vous aider dans votre choix :
● Pouvez-vous me fournir une simulation sans frais professionnel de mon compte d’activité et de mon bulletin de salaire en Portage salarial ? ● Quel taux de charges patronales sera appliqué sur mon salaire ? ● Avez-vous d’autres frais de gestion en dehors de votre commission de gestion sur le chiffre d’affaires ? ● Quels frais professionnels puis-je me faire rembourser et pour quel montant ? ● Est-ce que je serai suivi par un gestionnaire dédié ? ● Avez-vous un engagement de répondre à vos salariés portés dans un certain délai ? ● Possédez-vous une responsabilité civile et professionnelle couvrant mon activité professionnelle ? ● Possédez-vous une garantie financière sur les salaires ? ● Est-ce qu’un salaire minimum me sera versé tous les mois ? ● Quels services additionnels proposez-vous et pour quel coût supplémentaire ? ● Proposez-vous une avance totale sur les salaires indépendamment du délai de règlement de mes clients ? ● Quels programmes de formations proposez-vous ?
🔎 Vous cherchez des missions en tant que freelance ?
Nous vous proposerons des missions intéressantes avec un bon TJM
