📂 Être freelance en portage salarial : comment ça marche ?

Il est nécessaire de bien s'informer avant de se lancer à son compte car les charges administratives, la complémentaire santé, le suivi de sa comptabilité, le développement de son entreprise, etc. sont des aspects qui peuvent être déroutants et vites vous faire perdre du temps.

Cependant, en portage salarial, toutes les tâches administratives, juridiques et comptables sont prises en charge par la société de portage; vous pouvez donc vous consacrer pleinement au développement de votre activité. De plus, vous bénéficiez de la même sécurité qu'un salarié tout en ayant la liberté d'un freelance.

Ce statut intermédiaire au salariat et à la freelance, permet à un indépendant d'exercer son activité en toute autonomie tout en bénéficiant de la protection sociale du salarié : l’accès à l’assurance chômage, accès à un contrat de prévoyance collective, l’accès au régime général de la sécurité sociale (assurance maladie et retraite), constitution de droits à la retraite et l’accès à une complémentaire santé négociée au tarif de groupe.


De plus, le salarié porté bénéficie de l'aide et de l'accompagnement de la société de portage salarial, notamment via des formations ou via l'accès à un réseau professionnel, lui permettant de trouver des missions et des clients plus facilement. 

Le portage salarial est une relation tripartite entre la société de portage salarial, le travailleur indépendant (le porté) et ses clients.

La relation entre la société de portage et le porté prend la forme d’un contrat de travail qui peut être un CDD ou CDI. Tandis que la relation entre l’entreprise cliente et la société de portage se conclue par un contrat commercial qui reprend entre autres les conditions négociées entre le consultant et le client (TJM, durée de la mission, lieux d’exécution...). 

Comme évoqué précédemment, le porté bénéficie d'une bonne couverture et ne se soucie pas des parties administratives, juridiques et comptables de sa société. En contrepartie, la société de portage salarial prélève un certain pourcentage (5 à 10%) sur le chiffre d'affaires du porté correspondant aux frais de gestion. La société de portage tient et lui transmet un compte d’activité mensuel comprenant  le salaire et ses déductions (charges et frais).

A noter que la société de portage n’est pas apporteuse d’affaires et n’est donc pas tenue de trouver des clients ou fournir du travail au porté.

Le portage salarial est un statut encadré juridiquement par les dispositions de l’ordonnance du 2 avril 2015, ratifiée par la loi du
8 août 2016, il figure désormais dans le Code du travail. La convention collective de branche des salariés en portage salarial a été signée le 22 mars 2017 et étendue par l’arrêté ministériel du 28 avril 2017.

Le portage salarial s'adresse a une population très variée, il suffit juste d'avoir un certain niveau d'expertise (cadre, ingénieur, jeune diplômé, retraité). De plus, vous pouvez être salarié porté pleinement ou en complément d'une autre activité. 

Les missions ouvertes au portage salarial sont diverses et multiples et concernent divers secteurs d’activité. Cependant, les activités liées
aux services à la personne (tels que les services à la famille, services de la vie quotidienne et services aux personnes dépendantes) sont exclues du portage salarial.

Pour pouvoir exercer en portage salarial, vous devez disposer d'un certain niveau d'expertise minimum de niveau III (bac+2) ou d’une expérience professionnelle significative d’au moins 3 ans dans un même secteur d’activité.

Le porté est un salarié à part entière lié à sa société de portage salarial. Il bénéficie, au même titre qu’un salarié classique, de toutes les prestations afférentes à cette qualité. Il exerce sa mission dans le cadre d’un CDI (d'une durée maximale de 36 mois) ou d’un CDD (d'une durée maximale de 18 mois). Cependant, il peut cumuler plusieurs missions avec une même entreprise ou plusieurs entreprises clientes.

La rémunération du salarié porté est encadrée par l’article 21-2 de la Convention collective nationale du portage salarial. Elle prend en compte le nombre d'heures déclarées dans le compte rendu d'activité, les cotisation patronales, salariales et autres charges sociales, la rémunération complémentaire éventuelle, l'indemnité d'apport d'affaires ou indemnité congés payés, l'indemnité de fin de contrat et les frais professionnels éventuels. 

Autrement dit, la rémunération mensuelle nette du salarié porté sera calculée par la société de portage salarial, à partir des honoraires hors taxes encaissés moins les frais de gestion et les charges.

En fonction de son niveau d'ancienneté (junior/senior) et de sa tarification (forfait jour), la société de portage salarial assurera une rémunération minimale brute qui correspond à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (à hauteur de 70 %, 75 % ou 85 %).

La société de portage salarial doit exercer l’activité de portage à titre exclusif, être enregistrée à l’inspection du travail dont dépend le siège de l’entreprise, justifier d’une garantie financière, justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle en vue de prévenir les risques liés à l’activité du salarié porté, mettre en place et gérer, pour chaque salarié porté, un compte d’activité mensuel.

Ce compte d’activité mensuel reprend les versements effectués par l’entreprise cliente, la rémunération nette du porté, les frais professionnels, le détail des frais de gestion, les prélèvements fiscaux et sociaux et le montant de l’indemnité d’apport d’affaires. Il permet au salarié porté d'avoir pleinement connaissance de son salaire et des frais déduis.

La société de portage salarial offrant un certain nombre de prestations (l’établissement du contrat commercial de prestation de services avec le client, l’établissement du contrat de travail du salarié porté et de ses avenants éventuels, la facturation et toutes autres tâches administratives, juridiques et de comptabilité) déduit un montant variant de 5 à 10% du chiffre d'affaires du porté, correpondant aux frais de gestion.

Elle établit le mode de fonctionnement et de collaboration entre les salariés portés et la société de portage salarial.

Il définit le cadre de la mission et engage la responsabilité des signataires constituant une assurance réciproque concernant le déroulement et le paiement de la mission.

Conformément aux obligations légales en vigueur, vous ne pouvez pas commencer votre mission avant d’avoir signé un contrat de travail avec la société de portage salarial.

Le salarié porté effectue donc ses missions dans le cadre d’un contrat de travail qui peuvent arriver à terme ou être éventuellement rompu. Si c'est une rupture conventionnelle ou que le client a mis fin au contrat durant la période d'essai, le porté bénéficiera de l’indemnisation chômage, mais également de la portabilité de sa mutuelle. Le portage salarial offre donc au salarié porté une protection optimale en cas de cessation d’activité.